La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), promulguée le 10 février 2020, vise à accélérant le changement de modèle de production et de consommation pour limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. 

Cette loi, très vaste, se compose de 130 articles. Elle concerne notamment la fin du plastique jetable d’ici 2040. 

Charles Vielvoye (ci-contre), chargé de mission chez United.b nous présente les 3 mesures majeures qui ont ou vont impacter United.b : l’indice de réparabilité, le fond réparation et réemploi et l’affichage environnemental.

 

 

 

 

Mesure #1 : l’indice de réparabilité 

Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2021, l’indice de réparabilité consiste à noter un produit sur 10, indiquant s’il est très ou peu réparable (voir ci-dessous) : 

Cette note se fonde sur les cinq critères suivants : 

  • Documentation : engagement du producteur à rendre disponibles gratuitement, en nombre d’années, des documents techniques auprès des réparateurs et des consommateurs. 
  • Démontabilité et accès, outils, fixations : facilité de démontage du produit, le type d’outils nécessaires et les caractéristiques des fixations. 
  • Disponibilité des pièces détachées : engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces détachées et sur le délai de leur livraison. 
  • Prix des pièces détachées : rapport entre le prix de vente des pièces détachées et le prix du produit. 
  • Spécifiques : sous-critères propres à la catégorie de produits concernée. 

Pour l’instant, cet indice s’applique à cinq familles de produits : machines à laver, ordinateurs portables, télévisions, smartphones et tondeuses à gazon électrique.

À noter qu’à partir du 1er janvier 2024, l’indice de durabilité se substituera à l’indice de réparabilité, en intégrant de nouveaux critères tels que la fiabilité ou la robustesse du produit. 

Les images ci-dessous vous montrent comment l’indice est affiché physiquement dans un magasin d’Électro Dépôt, puis en ligne sur le site internet de Boulanger.

 

 

Mesure #2 : les fonds réparation et réemploi 

Afin d’accélérer le prolongement de l’usage et la seconde vie des produits, la loi AGEC annonce la création de deux fonds, réparation et réemploi, avec un démarrage prévu pour le 1er janvier 2022. 

Leur rédaction a rassemblé un panel d’acteurs institutionnels, économiques et associatifs, dont ZeroWaste, HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée). S’agissant du fonds réemploi, une grande partie de sa rédaction reste encore à être officialisée(1). 

L’importance du sujet fait qu’un article entièrement consacré à ce sujet sera écrit courant premier semestre 2022, la présentation suivante est donc sommaire et factuelle.

LE FOND DE RÉPARATION

Son fonctionnement est le suivant : les réparateurs labellisés bénéficient d’une enveloppe leur permettant de proposer au client un coût réduit de réparation. Le réparateur transmet ensuite cette réduction à l’éco-organisme qui le rembourse sous un mois. 

Le ministère de la Transition écologique a retenu une enveloppe globale de 410 millions d’euros pour la période 2022-2027, s’agissant des équipements électriques et électroniques (EEE). Cette enveloppe est financée par les éco-participations(2) des producteurs et distributeurs (comme Boulanger et Électro Dépôt) et sera progressive, commençant à 20 millions en 2022, pour monter à 102 millions en 2027. 

Cette progressivité est en partie due à la mise en œuvre du fond par vague de familles de produits EEE. La première vague comprendra les produits nécessitant le plus de réparations : le gros électroménager et l’IT.

Il est intéressant de noter que le montant de cette enveloppe s’est basée sur une étude de l’ADEME datant de juin dernier. Dans cette étude, l’ADEME a estimé que le montant de l’enveloppe devait être bien plus élevé – afin que son impact soit fort – que celle qui a été finalement retenue par le gouvernement : 1,385 milliard d’euros. 

LE FOND DE RÉEMPLOI

Seules les structures du réemploi issues de l’économie sociale et solidaire (ESS) pourront être bénéficiaires des financements du fonds. 

La loi structure l’approvisionnement de ses bénéficiaires en déchets d’EEE (appelés DEEE) dans les déchetteries et sites distributeurs, canaux de collecte importants des DEEE. Les éco-organismes doivent en définir les critères pour les différentes bénéficiaires du fond.

Mesure numéro trois : l’affichage environnemental

L’affichage environnemental informe le consommateur des impacts environnementaux d’un bien ou service sur l’ensemble de leur cycle de vie, notamment son empreinte carbone. Il est visible ou accessible pour le consommateur au moment de l’achat par marquage ou d’étiquetage en physique, ou sur le site internet du vendeur. Concrètement, il fonctionne comme un nutri-score, c’est pour cela qu’il est couramment nommé « éco-score ».

Concernant le secteur des EEE, une phase d’expérimentation débutera en mars 2022, pour une durée maximale de cinq ans, afin de décider pour quelles familles de produits l’affichage sera obligatoire.

Décathlon met également en place son affichage environnemental. Retrouvez l’article ici.

Visualisation nette de l’éco-score sur l’étiquette de description d’un produit

Il est important d’avoir à l’esprit que l’Union Européenne travaille depuis 2013 à ce que cet affichage soit commun à tous ses États membres. À ce jour, seul l’Italie la met en place, au travers de son dispositif Made Green in Italy.

 

 

 

 

 

1 Il reste notamment à définir l’enveloppe monétaire du fonds. 

2 L’éco-participation finance la gestion de la fin de vie des produits usagés.