Qu’entend-on par « CSRD » ?

La CSRD, ou Corporate Sustainability Reporting Directive, est un projet de directive européenne qui va modifier le cadre européen actuel de la communication sur les enjeux extra-financiers, connu en France par le rapport de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

Légalement, la CSRD va remplacer à partir du 1er janvier 2025  la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) mise en vigueur en 2014, de laquelle avait abouti la DPEF en 2017. La CSRD concernera progressivement un plus grand nombre d’entreprises, passant de près de 12 000 sous la NFRD à 50 000, en incluant notamment ‒ en plus des grandes entreprises ‒ les entreprises à taille intermédiaire et les PME cotées. Pour les grandes entreprises non cotées, la CSRD sera imposée à partir du 1er janvier 2026, sur l’exercice 2025.

Son ambition première est de proposer un cadre commun de transparence sur la façon dont les entreprises communiquent leurs politiques extra-financières (social, environnement, gouvernance). Ce n’est pas une réglementation de conduite sur ces enjeux.

Quelles nouveautés dans ce nouveau cadre de communication extra-financière ?

Dans le cadre de la DPEF (qui deviendra le rapport de durabilité dans la CSRD), la méthodologie de rédaction et les obligations légales étaient peu contraignantes pour les grandes entreprises assujetties à ce cadre, ce qui n’empêchait pas un travail conséquent pour la mener à bien (j’en parle en connaissance de cause) !

Avec la CSRD, ce cadre sera davantage encadré et précis. En effet, au travers du décret d’application de la CSRD nommé ESRS (European Sustainability Reporting Standard), l’entreprise va devoir s’aligner sur une liste de données et d’informations à fournir pour chacun de ses sujets qui lui est “matériel” (nous reviendrons sur ce terme par la suite). Les sujets couverts par l’ESRS sont répartis en quatre enjeux :

• Transversal : Informations générales
• Environnement : Changement climatique, Pollution, Eau & Ressources maritimes, Biodiversité, Économie circulaire
• Social : Collaborateurs, Travailleurs chaîne de valeur, Communautés affectées, Clients et consommateurs finaux
• Gouvernance : conduite des affaires

Ces enjeux sont éventuellement eux-mêmes divisés en plusieurs sujets. Aujourd’hui, seul l’enjeu Transversal est obligatoire, c’est-à-dire que quand bien même le sujet n’est pas matériel pour l’entreprise, elle doit s’aligner avec les informations et indicateurs demandés par ce sujet.

Un exemple sera plus parlant ! Prenons le sujet du changement climatique. Dans l’ESRS, parmi les informations demandées à ce sujet se trouve la publication en tonnes équivalents C02 des émissions de gaz à effet de l’entreprise par scope 1,2,3 et la publication des émissions totales de gaz à effet de serre.

Ensuite, l’ESRS précise les critères pour répondre à cette demande :

1- L’entreprise doit considérer pour cette publication le guide du protocole GHG.

2- Elle doit inclure les émissions de tous les différents gaz à effet de serre.

3- Elle doit utiliser le potentiel de réchauffement global de chaque gaz à effet de serre le plus récemment publié par le GIEC.

4- Cette mesure doit se faire sur le périmètre complet que l’entreprise opère.

5- La granularité de la donnée peut se faire de plusieurs façon possibles (par pays, enseigne, gaz à effet de serre, source d’émissions, etc.).

Comment anticiper l’alignement de l’entreprise à la CSRD ?

Trois étapes sont recommandés ou nécessaires pour bien anticiper la CSRD :

1- (Recommandé) Mener un gap analysis entre votre dernière DPEF et les attendus de l’ESRS, afin de voir l’écart actuel d’alignement avec le futur cadre légal de communication extra-financière. United.b a fait un gap analysis fin 2022, montrant un écart très important d’alignement, écart semblable à celui d’entreprises équivalentes ou concurrentes d’après par le cabinet qui nous a accompagné.

2- (Demandé par la CSRD) Faire l’exercice de double matérialité, c’est-à-dire le croisement entre l’analyse financière (impact de l’environnement au sens large sur l’entreprise) et l’analyse d’impact (impact de l’entreprise sur l’environnement), permettant d’identifier les sujets les plus importants, dits matériels dans la CSRD. Un guide sera publié par la Commission ces prochains mois pour aider les entreprises.

3- (Nécessaire) Selon le résultat de votre double matérialité, repérer dans l’ESRS les sujets correspondants à vos sujets matériels, afin de savoir quelles informations et données sont nécessaires pour vous aligner avec la CSRD, puis mener la collecte de ces informations / données. Le temps nécessaire pour cette étape varie beaucoup selon la nouveauté des informations / données pour l’entreprise.

Où en-est actuellement le projet de directive ?

La Commission européenne a communiqué en début juin la nouvelle version de l’ESRS. La consultation s’est terminée début juillet. Le Parlement européen et le Conseil de l’UE disposent de trois mois pour remettre en question cette version. Si ce n’est pas le cas, cette nouvelle version sera la version finale de l’ESRS, la directive CSRD ayant été publié fin 2022.

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« Quels que soient le nombre de sujets matériels qui sortiront de notre double matérialité, nous avons conscience du travail nécessaire qui va nous être demandé pour que notre premier rapport de durabilité soit le plus aligné possible avec les attentes de la CSRD. Deux ans et demi d’avance n’est pas de trop, puisque la probabilité est forte que certains de nos sujets matériels ne soient aujourd’hui pas du tout couverts, donc de nouveaux indicateurs à construire et consolider. Aussi, dès le second semestre 2023, nous allons lancer un groupe de travail pour mener un premier exercice de double matérialité, qui sera renforcé en 2024. »

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