Depuis quelques années, les réglementations autour de la responsabilité de l’entreprise s’accélèrent, avec par exemple la loi Pacte, la loi AGEC et la loi Climat et Résilience.

C'est la loi Climat et Résilience que Charles Vielvoye de United.B (ci-contre) décrypte pour nous aujourd'hui.

Qu’est-ce que la loi Climat et Résilience ?

Promulguée le 22 août 2021, la loi Climat et Résilience est le résultat de la Convention citoyenne du Climat d’automne 2020. Visant à accélérer la transition écologique de la société et de l'économie françaises, la loi a pour ambition d’ancrer l’écologie dans le quotidien : services publics, éducation, urbanisme, déplacements, modes de consommation, justice...

La loi contient un grand nombre d’articles (305 articles, soit plus du double que la loi AGEC !). De plus, aucun décret d’application n’a encore été publié. Aussi, tout comme la loi susmentionnée, nous vous présenterons dans ce premier article les trois mesures phares de cette loi selon les activités de United.b.

Le sujet de l’affichage environnemental ayant déjà été étudiée dans l’article sur la loi AGEC (lire l'article), nous vous invitons à vous référer à ce dernier pour en savoir plus à ce sujet.

Article 23 : accélération de la vente en vrac

Au 1er janvier 2030, les commerces de vente au détail d’une surface supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacreront aux produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac :

• Soit au moins 20 % de la surface de vente de ses produits à la vente.
• Soit un dispositif équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires.

Un décret définira les objectifs à atteindre en fonction des catégories de produits, des spécificités des réseaux de distribution, ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, distributeurs et consommateurs.

Une expérimentation est menée pendant une durée de trois ans à compter d’une date définie par arrêté. Elle évaluera les modalités de développement de cette vente, notamment les contraintes empêchant la vente en vrac de certains produits.

Article 30 : garantie pièces détachées

Les fabricants et importateurs d’équipements électroménagers et de petits équipements informatiques assureront la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation, ainsi que pendant une période minimale d’au moins 5 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce produit. Il en est de même pour les engins de déplacement personnel motorisés.

Un décret précisera les modalités d’application, la liste des produits et pièces concernés

=> Ceci est une modification de l’article 19 de loi AGEC. La garantie pour les engins de déplacement personnel motorisés entre en vigueur le 1er janvier 2023, 1er janvier 2022 pour les EEE.

Tout manquement est passible d’une amende de 75 000 € pour une personne morale.

Article 101 : performance énergétique et environnementale des constructions et rénovations

Dans le respect des objectif généraux de performance énergétique et environnementale, les constructions de bâtiments à usage commercial de plus de 500m2 et de bâtiments à usage de bureaux de plus de 1000m2 devront intégrer soit :

• Un procédé de production d’énergies renouvelables
• Un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération
• Tout autre dispositif aboutissant au même résultat

Un arrêté fixera les caractéristiques minimales qui doivent respecter la deuxième option.

Ces obligations s’appliqueront :

• Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel, d’entrepôt, et aux parcs de stationnement accessibles au public lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol.
• Aux construction de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d'emprise au sol.
• Aux extensions et rénovations lourdes de plus de 500 mètres carrées pour les bâtiments du 1), et à celles de de plus de 1000 mètres carrées pour les bâtiments du 2ème point.

Un décret précisera la nature des travaux de rénovation lourde.

Ces obligations seront réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit (ou rénové de manière lourde) et des ombrières créées.

Par décision motivée et validation de l’autorité compétente d’autorisation d’urbanisme, les constructions et extensions peuvent voir ne pas se faire appliquer ces obligations si les travaux ne peuvent être réalisés dans des conditions économiquement acceptables.

Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par décret. => Entrée en vigueur le 1er juillet 2023.

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